Pourquoi demander un statut particulier ?
Si tu fais face à une situation personnelle ou exerces une activité qui impacte ton organisation d’études, tu peux demander un statut particulier reconnu par l’ULB. Ce droit est conféré grâce au décret du 30 janvier 2014 relatif à l’enseignement supérieur inclusif.
Ce statut te permet de demander des aménagements, comme, entre autres :
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des horaires adaptés,
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un report de remise de travaux ou d’examens,
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un allègement du programme annuel,
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ou d’autres formes de soutien.
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etc.
Ce n’est donc pas garanti, mais c’est la porte à passer pour prétendre à ces aménagements, qu’il conviendra ensuite de voir en faculté s’il est possible ou non de les mettre en place.
Le statut ouvre le droit à l’allègement au-delà du 31 octobre (dérogation à l'organisation des études, art. 151 du décret, renvoi à la section 6 du RGE).
Les 8 statuts reconnus
Voici les statuts accessibles, selon ta situation :
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Étudiant·e en situation de handicap (ESH) → ebs.esh@ulb.be
✔️ Handicap reconnu (physique, mental, sensoriel, maladie chronique, trouble DYS, etc.)
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Sportif·ve de haut niveau → ebs.sportifs@ulb.be
✔️ Activité sportive professionnelle ou d’élite.
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Artiste de haut niveau → ebs.artistes@ulb.be
✔️ Carrière artistique (spectacle, arts visuels, etc.).
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Entrepreneur·e → ebs.entrepreneurs@ulb.be
✔️ Activité professionnelle indépendante.
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Élu·e étudiant·e (membre du BEA) → bea@ulb.be
✔️ Participation active aux instances de représentation étudiante.
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Étudiant·e incarcéré·e → ebs.incarceres@ulb.be
✔️ Personnes détenues suivant un cursus ULB.
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Personne enceinte et/ou jeune parent → ebs.parents@ulb.be
✔️ Parent d’un·e enfant de moins de 6 mois.-
Étudiants futurs parents ayant besoin d'une place à la Crèche de l'ULB et/ou pour inscrire vos enfants à l'ULB le mercredi après-midi et/ou durant les vacances scolaires:
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Solbosch: creche.solbosch@ulb.be
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Erasme: erasme.ulb.be
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Aidant·e proche → ebs.aidantsproches@ulb.be
✔️ Reconnu·e officiellement comme aidant·e via ta mutuelle.
Comment faire une demande ?
Complète le formulaire en ligne.
Pour le statut ESH, la demande se fait exclusivement via MonULB, dans « Mon secrétariat virtuel », rubrique « Mon dossier EBS ». Pour les autres statuts, adresse-toi au service compétent repris ci-dessus. Fournis les documents justificatifs adaptés à ton statut.
Le service EBS prend connaissance de ta demande, examine ton dossier et analyse tes besoins avec toi. Il établit à cette occasion, en concertation avec toi, un projet de plan d'accompagnement individualisé (PPAI).
Attention aux échéances pour le statut ESH : ta demande complète doit être introduite pour le 15 octobre si elle concerne le premier quadrimestre, et pour le 1er mars si elle concerne le second. Ces délais sont prévus par le décret.
Seule une demande complète est étudiée. Le service EBS soumet ta demande dans les 30 jours, pour décision, à la Commission EBS. La décision t'est notifiée par courriel à ton adresse @ulb.be.
Durée et renouvellement
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Le statut est valable durant une année académique et est renouvelable pour chaque année de ton cursus, à ta demande explicite. Il n'y a pas de reconduction automatique : c'est à toi de la solliciter, selon les modalités qui te seront communiquées par le service EBS.
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Si tu es ESH et que la situation qui a motivé ta demande évolue, un bilan d'actualisation peut être demandé par le service EBS.
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En cas de changement d'établissement d'enseignement supérieur en cours de cursus, les documents pertinents restent valables et sont transmis au nouvel établissement à ta demande.
Et après ? → Le PAI
Si ton statut est accepté, un Plan d'Accompagnement Individualisé (PAI) est élaboré avec la cellule EBS, ta faculté (référents académiques et administratifs) et toi-même.
Ta faculté se prononce sur l'adéquation des aménagements avec ton programme annuel (PAE) et, en cas de non-adéquation, des aménagements équivalents peuvent être proposés pour répondre au même besoin.
Le PAI finalisé doit être validé en faculté dans les 2 mois suivant l'accord de la Commission EBS. Il est signé par un membre du service EBS, par les référents facultaires et par toi. Sans la signature de toutes les parties, le PAI n'est pas actif et les aménagements ne sont pas mis en place.
Tu signes également la charte EBS qui accompagne le PAI, et une copie du PAI t'est remise. Aucune donnée confidentielle te concernant ne peut y figurer sans ton accord.
La mise en œuvre du PAI fait l'objet d'un suivi, avec au moins une réunion de coordination et d'évaluation au cours de l'année académique.
Le PAI peut être modifié à ta demande, à celle des référents facultaires ou du service EBS (art. 16, al. 3 du décret du 30 janvier 2014). Toute modification suppose l'accord des parties ; à défaut, un procès-verbal de non-accord est dressé et signé par tou·tes.
En cas de circonstances exceptionnelles, il peut aussi être mis fin au PAI de commun accord (art. 17 du même décret).
Recours possible
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Si ta demande de statut est refusée, tu peux introduire un recours interne à l'ULB auprès de la Commission de Recours Inclusion (CRI) : ebs.cri@ulb.be.
Attention, cette voie de recours est réservée aux étudiant·es EBS-ESH. -
En cas de décision défavorable de la CRI, et uniquement pour les ESH, un recours externe est possible auprès de la CESI (Commission de l'Enseignement Supérieur Inclusif) de l'ARES, la fédération des établissements d'enseignement supérieur de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Il doit être introduit par courrier recommandé dans les 5 jours ouvrables suivant la notification du refus de la CRI, à l'adresse suivante :
ARES, Secrétariat de la CESI
Rue Royale 180 (5e étage)
1000 Bruxelles -
Le recours externe n'est recevable que si tu as épuisé les voies de recours internes à l'ULB. La CESI dispose ensuite de 15 jours ouvrables pour se prononcer. Lorsque le recours porte sur la mise en place des aménagements raisonnables, la CESI vérifie la conformité de la procédure et le caractère adéquat de la motivation de la décision.
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Enfin, si ton PAI est bien signé mais que les aménagements prévus ne sont pas mis en œuvre, il existe une voie distincte, réservée aux ESH : tu peux introduire une plainte auprès du Délégué du gouvernement (art. 16, al. 5 et suivants du décret du 30 janvier 2014).
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Plus d'informations : https://www.ulb.be/fr/aides-services-et-accompagnement/accompagnement-des-etudiants-a-besoin-specifique